Trois projets de loi concernant l'éthique bio-médicale ont été déposés devant le Parlement par le gouvernement de Mme Cresson. S'ils sont repris par le gouvernement de son successeur, ils seront prochainement discutés par l'Assemblée nationale. Ces projets traitent de plusieurs questions parmi lesquelles la Procréation Médicalement Assistée (P.M.A.). Ce sont ces dernières dispositions qui touchent au respect de la vie dès la conception, objet de notre association, et donc qui nous préoccupent.

Une première remarque : dans ces projets, il est question d'un statut du corps humain, mais pas de la personne humaine, ni d'un statut de l'embryon. Or, la P.M.A. réalise une dissociation du corps et du cœur en dissociant la sexualité, quelles que soient les conditions dans lesquelles elle intervient. Elle constitue également une violation de l'intimité du couple: c'est ainsi qu'une femme, engagée dans un processus de P.M.A., a pu dire qu'elle avait eu l'impression de faire l'amour avec les trois techniciens qui avaient réalisé l'implantation de l'embryon.

Et le donneur

Deuxième remarque: les projets de loi autorisent les P.M.A. avec donneur (don de sperme, d'ovules ou d'embryons), organisant ainsi légalement un éclatement de la paternité ou (et) de la maternité. En outre, ces P.M.A. sont accessibles, non seulement aux couples mariés, mais également aux concubins. Le texte dit : « La P.M.A. a pour objet exclusif de remédier à la stérilité médicalement constatée d'un couple » ... Les couples homosexuels ne sont même pas expressément écartés, bien que cela semble découler d'autres articles réglant les problèmes de filiation et qui parlent du « mari ou compagnon de la mère ». Encore cela n'est-il précisé que pour réglementer les actions en contestation de filiation ou en réclamation d'état. Ainsi rien n'empêche dans le texte à un couple de femmes homosexuelles (sans aucun doute stérile) de demander une P.M.A. avec donneur puisque de toutes façons il n'y aura pas de reconnaissance de paternité, ni de contestation possible à ce sujet.

Qui sera père ?

Ce risque d'absence de paternité reconnue existe dans ce projet même en cas de couple hétérosexuel, car le concubin d'une femme qui accouche doit faire un acte de reconnaissance de sa paternité pour que celle-ci soit établie. Or personne ne peut le contraindre à le faire s'il a changé d'avis après l'insémination de sa compagne. Certes, le projet de loi le rend tout de même « responsable envers la mère et l'enfant », il pourra être tenu financièrement envers eux, mais il ne sera pas le père. Comme la filiation avec le donneur est interdite par ce projet de loi pour garantir l'anonymat de ce dernier, cet enfant sera condamné à n'avoir aucun père. Nous pensons donc qu'il faudrait, au minimum,limiter les P.M.A. aux couples mariés, le mari étant automatiquement le père légal defenfant né de sa femme.

La notion de stérilité médicalement constatée est aussi très floue et l'on sait l'abus qui en est fait actuellement, certaines femmes ayant spontanément d'autres enfants après une P.M.A., prouvant ainsi qu'elles n'étaient pas stériles.

Embryons surnuméraires

Un autre danger réside dans l'absence de toute limitation du nombre des embryons "fabriqués" pour une P.M.A.. Le projet de loi permet ainsi l'existence d'embryons surnuméraires, qui ne pourront être réimplantés chez la femme, avec problème : qu'en fera-t-on ? On peut les garder au froid pour une future réimplantation, les donner à d'autres couples, les utiliser pour des expériences comme du matériel de laboratoire, ou les détruire. Il arrivera forcément que des embryons soient créés spécialement à des fins de recherche. (II faud rait aussi parler des risques pour la santé de la femme des substances utilisées pour stimuler l'ovulation et obtenir un grand nombre d'ovules à la fois).

Autre problème, dont ne parlent pas les textes : le nombre d'embryons qui peuvent être réimplantés en une seule fois chez une femme. En cas de grossesse multiple, il est courant de procéder à une "réduction embryonnaire" qui consiste à tuer avant la naissance quelques uns des embryons "en trop".

Eugénisme !

Les textes ne parlent pas non plus du diagnostic prénatal, mais autorisent les P.M.A. pour « éviter la transmission à l'enfant d'une maladie grave et incurable ». Ceci pose le problème du diagnostic pré-implantatoire (tri des embryons) et donc de l'eugénisme. Robert Edwards, le pionnier des P.M.A., a bien déclaré en 1970 que le but des P.M.A. était plus de trier les embryons que de vaincre la stérilité, propos qui peuvent légitimement nous inquiéter. A une époque où l'on privilégie une approche utilitariste de la vie et où l'on cherche à alléger les charges de la santé, le coût élevé des P.M.A. consenti par la Sécurité sociale montre bien que l'intérêt en jeu est autre que celui du couple (coût final d'un enfant vivant issu d'une P.M.A. : estimé entre 140 000 et 200 000 F).

Enfant sans droit

D'une manière plus générale, les projets de lois actuels n'accordent aucune protection à l'embryon. L'enfant n'est plus unique, mais interchangeable. L'embryon devient objet. Le droit à l'enfant y est reconnu, mais les droits de l'enfant sont niés, alors même que la France vient --de signer la Convention Internationale relative à ces droits, s'engageant par là à les respecter. Il est évident que cette technique de P.M.A. n'aurait pu entrer dans nos pratiques sans l'acceptation de l'avortement, donc sans la loi Veil.

Françoise Rollin

© Laissez-les-Vivre – SOS Futures Mères, juin 1992