Promouvoir une proposition de loi de ce type :

EXPOSÉ DES MOTIFS

Considérant que les pères et mères de famille payent leurs cotisations personnelles pour les retraites des plus âgés qu'eux,et assurent en plus la totalité des charges de l'avenir démographique, donnant au pays la totalité des cotisations de demain, (immigrés non compris), alors que ceux qui se dispensent des charges de famille ne fournissent que leurs cotisations personnelles, se dispensant totalement des charges qui permettent le paiement des cotisations de demain,

Considérant qu'avec le non-renouvellement des générations, le nombre des cotisants de demain sera insuffisant pour payer les retraites à taux constant, et qu'en conséquence l'augmentation des cotisations par tete est inévitable,

Il n'est pas conforme à l'équité de faire subir ces majorations aussi bien à ceux qui supportent les charges de l'avenir et apportent les cotisations de demain, qu'à ceux qui se dispensent de ces charges de l'avenir et n'apportent au'cun cotisant, donc aucune cotisation pour demain.

Et en conséquence, il est normal que la première catégorie soit dégrevée des augmentations des cotisations inévitables, et que la deuxième catégorie supporte par contre seule cette augmentation.

Ce ne sera d'ailleurs qu'une faible compensation à la très importante différence de charges subies par les deux catégories, au détriment de celles qui assurtlent l'essentiel des charges de l'avenir, et l'avenir même du pays.

En conséquence, nous demandons l'exonéra-tion de ces augmentations de charges pour la première catégorie, ayant des charges de famille (1).

L'exonération doit porter à la fois sur le 0,7 % de hausse de la cotisation vieillesse prévue à partir du 1.8.1986, et sur le 0,4 % de prélèvement fiscal exigible en février 1987 et en février 1988.

Ceci ne rétablit que très faiblement l'équilibre entre les deux groupes et ne représente qu'une très légère atténuation de l'avantage financier considérable attribué, en fait, à la catégorie qui Ii'assure pas l'avenir du pays.

PROPOSITION DE LOI

ART. 1 er: Il est prévu une exonération de 50 % sur ces deux hausses à partir de 2 enfants.
ART. 2eme: Il est prévu une exonération totale
sur ces 2 hausses à partir du 3e enfant.
ART. 3eme: (1).

ALIMENTER UN TONNEAU GRANDISSANT

Dans une population adulte de 20 à 60 ans, il y a deux parties de 40 à 60 ans et de 20 à 40 ans. La partie de 40 à 60ans avec descendance et celle qui n'en a pas. Et la partie de 20 à 40 ans est la descendance de celle qui en a une (immigration mise à part). La partie de 40 à 60 ans qui n'a pas de descendance paye ses cotisations personnelles, sans plus, la partie de 40 à 60 ans qui a une descendance paye ses cotisations personnelles plus tous les frais qui lui ont permis de générer la partie de 20 à 40 ans qui est sa descendance et qui elle-même paye ses cotisations propres.

Autrement dit, la partie de 40 à 60 ans qui a une descendance assume directement ou indirectement les 3/4 environ des cotisations retraites payées dans le pays. Il est normal que cette partie soit exonérée des augmentations présentes et à venir des cotisations nécessaires pour assurer le paiement des retraites.

Ce sujet est particulièrement important pour les familles dans le présent, mais encore plus dans l'avenir, car il est bien évident que l'augmentation des cotisations et des charges fiscales décidée pour assurer le paiement des retraites n'est qu'un commencement et sera suivie de beaucoup d'autres, car le paiement des retraites va devenir, du fait de notre situation démographique, un problème de plus en plus difficile à traiter. Il est donc nécessaire que 4'emblée, dès maintenant, les familles soient exonérées de ces augmentations, puisque non seulement elles ne sont pas responsables du phénomène, mais parce que sans elles, il serait encore plus grave.

(1) Pour assurer la stabilité du financement dans l'assiette actuelle avec ces exonérations la hausse de la cotisation vieillesse devra passer de 0,70 à 0,93 %, et le.Jprélèvement fiscal devra passer de 0,40 à 0,53 %.

E.Tremblay

© Laissez-les-Vivre – SOS Futures Mères, février 1987