L'Assemblée de Strasbourg qui a pris le nom de Parlement européen par l'Acte Unique des 17-28 fevrier 1986 est issue des assemblées parlementaires de la C.E.C.A. et de la C.E.E. (art. 21).

Dans la réalité, ce Parlement n'a guère de pouvoirs : il vote le budget de la communauté et a le droit de censurer la commission. Ce dernier droit n'a jamais été utilisé et le pouvoir de voter le budget est limité dans la mesure où les possibilités d'amendement du budget accordées au Parlement sont extraordinairement limitées.

En principe, le Parlement est associé aux décisions du Conseil des Ministres et de la Commission, mais cette association se borna, dans la réalité, à la mise au courant du Parlement par le Conseil et la commission des mesures envisagées par eux, sans que le Parlement ait
un droit quelconque de veto, sauf la censure de la Commission. En fait, le Parlement n'a pas de pouvoirs réels, mais il s'est arogé un droit moral qui s'étend peu a peu.

Depuis 1979, le Parlement européen est élu au suffrage universel et ses députés se répartissent en groupes parlementaires : on en compte huit importants, soit de gauche a droite :

– communistes
– socialistes
– écologistes (verts)
– libéraux
– démocrates européens de progrès (gaullistes)
– démocrates européens (conservateurs britanniques)
– parti populaire européen (démocrates chrétiens)
– droites européennes.

Si on les regroupe, on obtient :

(1986 : Entrée de l'Espagne et du Portugal.)

On le constate tout de suite, la droite n'a jamais eu la majorite absolue au P.E., sauf si on lui ajoute les libéraux, mais ceux-ci sont très réticents devant tout comportement "clérical" (catholique ou évangélique), et hostiles à ce qu'ils considèrent domme une atteinte aux droits de l'individu. Ils sont donc favorables à l'avortement et hostiles à une politique centrée sur la famille.

Mais, il faut souligner qu'au Parlement, c'est souvent des démocrates chrétiens eux-mêmes que sont venues les propositions favorables à l'avortement. La résolution sur "la situation de la femme dans la communauté européenne", adoptée le 11 fevrier 1981 est très claire, fondée sur des attendus significatifs, tels que :

– considérant que l'évolution historique de la civilisation en généraI et l'apparition des sociétés industrielles modernes n'ont pas encore permis jusqu'à présent, dans quelque pays du monde que ce soit, d'enlever à la femme le rôle subalterne qu'elle joue depuis des siècles, et ont souvent entraîné de nouvelles formes de vie marginalisation et de nouveaux déséquilibres.

– considérant que cette situation doit être considérée comme inacceptable, non seulement parce qu'elle limite les droits individuels de la femme, mais également parce qu'elle exerce une influence négative sur l'ensemble de l'équilibre de la société, dans les relations entre la collectivité
et l'individu, en ce qui concerne la satisfaction des besoins, les relations entre les générations et la repartition des responsabilités entre l'homme et la femme,

– considérant que l'élimination de toute forme de discrimination et d'oppression au détriment de la femme est la condition sine qua non de l'édification d'un ordre social plus juste et plus avancé et, partant, de l'amélioration des conditions de vie et de travail des citoyens, conformément au souhait formulé dans le preambule du traité instituant la Communauté économique européenne,

– considérant que la crise économique actuelle, dans laquelle le chômage s'ajoute à l'inflation, frappe plus particulièrement les femmes, à la fois en tant que travailleurs potentiels et en tant que destinataires des dépenses sociales et des services sociaux,

– considérant que le caractère structurel du chômage des femmes est ainsi révélé et que les progrès réalisés jusqu'à présent dans le domaine de l'égalité des hommes et des femmes s'en trouvent menacés,

– Étant d'avis que cette situation requiert une reponse globale nouvelle au niveau communautaire, dans les secteurs monétaire, industriel, énergétique agricole et des services, de façon à mettre au point des politiques destinées à contrer la récession et à rétablir l'equilibre au niveau régional, et à réorienter les dépenses sociales au nom de l'efficacité et de la solidarité,

– attirant l'attention sur le plan décennal des Nations Unies 1975 - 1985, visant à améliorer la condition de la femme qui a été réexaminée et actualisée par la conférence de Copenhague de juillet 1980,

– considérant que les propositions suivantes servent d'orientation à la réalisation des droits de la femme, ces propositions seront soumises à une discussion approfondie dans les commissions parlementaires respectives.

Quelles sont ces propositions ?

Il s'agit d'abord de complèter les directives sur l'égalité de rémunération, l'égalité devant la sécurité sociale, mettre en œuvre une politique favorisant :

– Les possibilités de la femme ainsi que de l'homme de combiner leurs tâches familiales et professionnelles,

– L'amélioration de la participation de la femme à la vie politique, économique et sociale et l'extension de sa participation à l'activite de production,

– L'élimination de toute discrimination juridique au niveau de la société et de la famille, ainsi que la garantie de l'égalité juridique des femmes, en leur reconnaissant des droits propres et non plus des droits dérivés,

– La mise en place de services sociaux et l'adoption de toute mesure susceptible de mettre fin au partage actuel des rôIes dans la société et la famille en fonction de sexe, et de favoriser une répartition équitable des tâches et des responsabilités entre hommes et femmes,

– L'égalité des chances des femmes pour l'accès à la formation et à l'activité professionnelle,

– La protection de la santé de la femme, en accordant une attention particulière au droit à une maternité librement choisie et responsable, ainsi qu'au droit de l'enfant à bénéficier dès avant sa naissance du soutien de la société,

– L'amélioration de la situation des femmes immigrées, des femmes travaillant dans l'entreprise familiale et des femmes des regions rurales peu peuplées,

– L'instauration dans le secteur du travail, remunéré d'une plus grande variété de temps de travail, ce qui offrirait aux travailleurs masculins et feminins un large choix de tâches à temps partiel :

* l'accès des femmes aux nouvelles technologies,

* la représentation équitable des femmes,

* une meilleure adaptation du système éducatif à la condition feminine,

* la possibilité d'assurer "une maternité responsable", est l'une des caractéristiques principales du nouveau rôle de la femme ; est toutefois sur que, compte tenu du niveau actuel des connaissances scientifiques en matière de régulation des naissances et des risques présentés par les moyens anticonceptionnels usuels, d'une part, et des conditions économiques, culturelles et psychologiques, d'autre part, cette possibilité est loin d'etre pleinement garantie,

* invite la Commission à mettre sur pied un programme interdisciplinaire de recherche visant les objectifs ci-après :
- coordination et promotion des travaux de recherche actuellement menés en vue d'acquerir de nouvelles connaissances en matière de conception et de méthodes de contraception masculine et féminine (en accordant une attention particulière aux méthodes naturelles), sur le plan de leur efficacité et des effets secondaires physiologiques et psychologiques des méthodes actuellement employées,
- coordination et promotion des expériences et des enquêtes relatives à la situation actuelle et aux perspectives en matière d'éducation sexuelle des jeunes et des adultes, ainsi qu'en matière de consultation conjugale et familiale ;

Le Parlement :

– déplore que, le nombre des avortements pratiqués en vue de limiter les naissances, ne cesse de s'accroitre et que :

* d'une part, dans les pays ou n'existe pas de législation sur l'interruption volontaire des grossesses, les avortements clandestins restent la règle, entraînant souvent pour les femmes (et leur santé physique et psychologique) de graves conséquences,

* d'autre part, dans les pays où existent des législations dans ce domaine, il y a souvent insuffisance d'eéquipements speécialisés et qu'il peut se manifester la tendance à considérer l'avortement comme une pratique normale et, en soi, suffisante à résoudre les problemes de
la femme.

– constate néanmoins que les dispositions en cette matière sont si différentes d'un État membre à l'autre que les femmes en détresse sont très souvent obligées de chercher assistance dans d'autres pays et invite la Commission à insister auprès du Conseil pour que des décisions soient prises au niveau national afin, d'une part, de rendre superflus ces voyages qui empêchent toute assistance sociale et conduisent à une commercialisation inacceptable et, d'autre part, pour que toute femme en difficulté puisse être assurée d'obtenir l'assistance nécessaire dans son propre pays ;

- estime toutefois que l'avortement ne saurait etre considere que comme un dernier recours,

– invite la Commission à mettre sur pied un programme permettant de réduire le nombre des avortements, notamment par :
* une information appropriée dispensée en temps opportun aux jeunes,
* un éventail large et judicieux de contraceptifs fiables,
* la reconnaissance à part entière du parent isolé et des moyens supplémentaires pour les parents de familles nombreuses,
* des mesures judicieuses en ce qui concerne les garderies d'enfants ;

Ce qu'il importe de savoir, c'est que ce texte reprend pour l'essentiel un rapport du à Mme WAIJ-GEGGEN, PPE des Pays Bas...

Débats du Parlement Européen séance du 10 février 1981 p. 40 :

La Commission ad hoc s'est également penchée sur la question de l'avortement. On ne saurait passer sous silence un problème qui touche chaque année des centaines de milliers de femmes. Des enquêtes ont montré que, dans les pays où l'avortement n'est pas règlé par la loi ou reste absolument interdit, il y a toujours de nombreux avortements clandestins, ayant de graves conséquences pour les femmes qui y recourent. Si, dans certains cas, il existe des dispositions légales en la matière, elles sont à ce point divergentes que les femmes sont, bien souvent, amenées à chercher à l'étranger l'aide dont elles ont besoin. Aussi, invitons-nous la Commission à insister auprès des États membres, pour qu'ils prennent des mesures, d'une part, pour éviter ces voyages forcés à l'étranger qui rendent très difficile une assistance sociale et donnent lieu à une commercialisation inacceptable, et, d'autre part, pour que toutes les femmes en difficulté puissent bénéficier de l'aide nécessaire dans leur propre pays. L'accent devrait être mis à cet égard, sur la prévention et sur l'infrastructure sociale qui, à ma connaissance, laissent à désirer dans de nombreux pays. La résolution plaide aussi en faveur d'une amélioration et d'une harmonisation des réglementations nationales relatives aux congés familiaux : congés de maternité, congés parentaux et congés accordés en cas de maladie des enfants. Certains États membres appliquent dans ce domaine des reéglementations très détaillées, qui vont dans un sens positif, tandis que d'autres respectent très peu les normes minimales de l'O.M.S. et de l'O.I.T.

On notera que le Représentant du Conseil des Ministres (NL, PPE) se garde bien de répondre sur ce sujet et l'orateur du PPE (Melle LENZ CDU) n'évoque à aucun moment le problème de l'avortement autrement qu'en affirmant :

« (...) Nous représentons dans nos pays des traditions religieuses, éthiques et culturelles qui ne peuvent et ne doivent pas être nivelées. Ces questions relèvent essentiellement de la compétence la plus authentique de chacun de nous, de notre responsabilité en tant que citoyen et pour nous, démocrates-chretiens, elles relèvent certainement aussi de notre responsabilite en tant que chrétiens.
Il faut que des solutions soient trouvées à ce problème qui compte parmi les problèmes humains les plus délicats et qui ne doit pas être un problème concernant seulement les femmes. Cela est hors de doute. C'est pourquoi nous appuyons toute intention qui doit permettre de prendre au sujet de la maternité une décision responsable. Sans meconnaître que notre société subit de profondes modifications – cela, je tiens aussi à le constater –, nous voudrions que des mesures positives soient renforcées (...) ».

La seule opposition au rapport émane de M. VIE (dem. européens de Progrès - gaullistes) :

« (...) Je suis désolé de dire à Mme Maij-Weggen, dont je sais le travail considérable qu'elle a consacré à ce rapport, qu'à mon avis ce document est mauvais. Ce document est mauvais dans la forme et dans le fond.
Mauvais dans la forme, d'abord, c'est à peine un rapport, c'est un fourre-tout, c'est le caddie familial du supermarché du samedi ; on y trouve de tout, l'utile et l'inutile, l'indispensable et le superflu, le gadget et le nécessaire. On a l'impression que le rapporteur a voulu mettre des défenseurs à chaque créneau. Veuillez excuser cette comparaison guerrière, mais le rapport lui-même a quelque connotation belliqueuse, parlant à plusieurs reprises d'oppression, terme que je n'apprécie pas beaucoup.
Le problème de l'homme et de la femme, c'est qu'ils restent différents en assumant pleinement leur dualité. Chaque époque modifie la façon dont on éiprouve la satisfaction d'être. La nôtre – c'est heureux ou non, mais là n'est pas la question – inclut souvent le travail dans cette satisfaction. Moins souvent peut-être, si l'on en croit les sondages, que ne veulent faire croire les modes intellectuelles. C'est un fait, de toute manière, et le seul problème important n'est pas le droit de la femme au travail, c'est le droit d'être femme dans une civilisation fortement marquée par des tâches industrielles. Ce qui n'est pas du tout la même chose, et même pratiquement le contraire. L'organisation de notre Communauté doit aider la femme à etre, dans toute sa liberté d'être. La participation au monde du travail est importante pour cette liberté, mais elle n'est qu'accessoire par rapport à l'objectif premier. En caricaturant à peine, le rapport de Mme Maij-Weggen ne donne à la femme son identité de femme qu'à partir du moment ou sa capacité de production est égale à celle de l'homme. »

Notons que Mme GAIOTTI de BlASE, Démocrate Chrétienne italienne n'hésitera pas eIle à mettre les pieds dans le plat :
« L'existence d'un désaccord profond, maIgré les ententes réalisées sur tant de points, s'est manifestée en particulier sur la question de l'avortement. Notre rapporteur, désireuse de vouloir représenter toutes les tendances, a estimé neécessaire de faire figurer dans son rapport la question de l'interruption volontaire de la grossesse. D'autres membres de mon groupe ont justement relevé – ou le feront bientôt – un aspect particulier, c'est-à-dire la question de conscience que soulève ce problème. Je voudrais exprimer mes réserves, en me fondant sur la place que cette question occupe dans la stratégie féministe et dans les compétences communautaires. »

Elle precise : « L'avortement n'est pas tant la marque d'un refus de maternité que l'effet d'une angoisse due à cette conception exigeante, astreignante et excessivement absorbante que nous avons de la maternité. Nous avons réduit le rapport mère-enfant, qui, dans le passé, étant considéré de façon globale dans les grandes familles, à un rapport isolé et séparé de la dépendance réciproque peut créer un sentiment d'esclavage réciproque et une réaction de refus. »

Elle est suivie par un député irlandais (p 69) :
« Je tiens cependant à dire que, comme l'a déclaré Dame Shelagh Roberts, toutes les femmes mariées ne tiennent pas à aller travailler à l'extérieur. J'ai d'ailleurs été assez étonné de constater que dans un document aussi complet qui comprend 55 paragraphes, la commission ad hoc ne propose aucun plan ni ne fasse aucune recommandation concernant une rémunération, un salaire, un paiement ou une compensation à attribuer à la ménagère qui reste à la maison, crée une famille et s'en occupe. Il me semble que nous consacrons beaucoup de temps à
prendre des initiatives et à faire des recommandations en vue d'éviter la création de la famille, mais que nous ne nous occupons pas assez de prendre des dispositions pour la ménagère aimant son foyer, qui, ayant crée une famille, devrait être encouragée à rester à la maison et a s'en occuper.
La société irlandaise, en particulier, a dans le passé attaché un prix extrême à la présence de la mère au foyer et continue à le faire. Je reconnais cependant entièrement que nous connaissons des temps de changement et que les jeunes femmes elles-meêmes, d'un côté, et les circonstances économiques, de l'autre, provoquent un changement capital à cet egard. En tant qu'Irlandais, je tiens à dire clairement que je suis opposé aux recommandations concernant la santé.
Le paragraphe 35 me gêne également où le rapporteur déclare qu'il peut se manifester la tendance aà considerer l'avortement comme une pratique normale. Je crois que le fond de la section consacrée à la santé consiste à considérer l'avortement comme une pratique normale et à encourager les autres à le traîter comme tel, et c'est pourquoi j'y suis opposé. Je suis, en outre, opposé à une résolution qui invite la Commission à insister auprès du Conseil pour qu'il prevoie des équipements pour l'avortement au niveau national dans chacun de nos États.
Je crois qu'il est malheureux que le rapport de Mme Maij-Weggen, qui est au demeurant si complet, ne dise rien, comme je l'ai signale précédemment, de la mère qui souhaite rester à la maison et y travailler, et ne prévoie rien pour l'encourager à agir de la sorte. J'estime que
la section sur la santé doit être séparée du reste. J'aimerais demander au rapporteur qu'il la retire de la résolution à ce stade. »

Et ce sera une autre deputée irlandaise qui rappellera en vain (p. 85) :
« Nous estimons au sein du Groupe des démocrates européens de progrès, que la Commission n'a pas la compétence pour traiter de telles manières et n'a pas le droit de proposer l'harmonisation des législations en matière de contraception et d'avortement dans les États membres. Étant donné que ces problèmes sont exclusivement une affaire de conscience, chaque État membre est en droit d'adopter un point de vue différent en fonction de son passé culturel et éthique. Les décisions en de telles matières doivent être laissées aux parlements et gouvernements nationaux ».

Le Parlement a adopté la résolution du rapport de Mme Maij-Weggen, par 173 voix contre 101 et 24 abstentions, en y apportant peu de modifications. Il a conservé, en particulier, le texte initial concernant l'I.V.G. Il a notamment rejeté l'amendement de Mme Gaiotti de Biase et autres, au nom de P.P.E., qui visait à supprimer toute référence à l'.I.V.G., celui de M. Vie, qui niait toute compétence à la Communauté dans ce domaine ; mais aussi celui de Mme VAYSSADE, qui demandait à la Communaute « d'exiger des États membres un rapprochement de leur législations » dans ce domaine. Enfin, le Parlement a adopté le texte initial qui décide la dissolution de la commission ad hoc pour les droits de la femme et sa reconstitution dans deux ans, afin d'organiser un nouveau débat parlementaire.

Mais l'on notera qu'en octobre 1981, le groupe PPE ne dénoncera pas les propositions de Mme Maij-Weggen, mais se contentera de rejeter toute proposition qui tendrait à élargir l'avortement, maIgré les remarques de certains parlementaires belges, italiens ou luxembourgeois. Mais le problème ne sera pas réglé pour autant, et à plusieurs reprises, des députés socialistes ou verts, demanderont une directive généralisant l'I.V.G. Certes, le 14 avril 1988, un député italien appelait l'attention de la commission sur l'avortement.
« Des quotidiens de toute l'Europe ont récemment fait état du problème que pose en Angleterre le nombre sans cesse croissant d'avortements pratiqués sur des immigrées asiatiques qui veulent ainsi éviter la naissance de bébés du sexe féminin, considérés comme inutiles en ces temps de crise économique. S'il est vrai que ce phénomène s'inscrit dans la tradition classique de certaines communautés asiatiques installées dans ce pays, qui considèrent la femme comme un être inférieur à l'homme et ayant un moindre droit à la vie, il trouve néanmoins des complicités dans les hôpitaux publics et dans les cliniques privées.
La Commission n'estime-t-elle pas que ce phénomène est notamment incompatible :
– avec la Déclaration universelle des Droits de l'Homme (1948),
– avec les résultats de la commission d'enquête sur la montée du racisme et du fascisme en Europe ? »

Le Président DELORS répondit que ce n'était pas de la compétence de la Commission.

Le Parlement revint sur le problème en 1990 à l'occasion de 2 questions orales contradictoires de Mme VAYSSADE (PS) et de Mme LEHIDEUX (Droite Européenne).

Cooney (PPE) : « Monsieur le Président, la manière dont chacun d'entre nous aborde ce débat est prédéterminée par sa position au sujet de l'avortement. Qu'il me soit permis de dire d'entrée de jeu et sans équivoque, que je suis opposé à l'avortement parce qu'il s'agit d'un meurtre perpétré comme un être humain déjà en vie. Tel est le point de vue du groupe du Parti populaire européen et il est partagé par des dizaines de millions de citoyens de la Communauté. Les gens d'en face ne sont pas du même avis et, bien que je respecte avec tristesse leur point de vue, je ne parviens pas à comprendre au niveau des sentiments et de la logique le schéma de l'argumentation qu'il avance. L'un de nos collègues du Parlement européen a adopté 5 enfants. Il ne s'agit pas d'enfants non desirés, il s'agit d'enfants adoptés. L'aîné d'entre eux est suffisamment âgé pour s'indigner que quelqu'un puisse défendre l'idée selon laquelle sa vie et celle de ses quatre frères et sœurs aurait pu être avortée. Puisque dans le cadre de ce débat nous ne changerons pas nos points de vue respectifs, il nous reste à examiner les motions déposées devant le Parlement. »

Mais la Commission precise la position par la voix de Mme Papandreou :

Papandreou, membre de la Commission (GR),
« Monsieur le Président, la question à laquelle ont fait allusion les honorables parlementaires est particulierèment grave et personnellement, je ne partage pas les opinions qui ont été exprimées. Je pense bien-sûr que les femmes doivent avoir le droit de décider si oui ou non elles désirent interrompre une grossesse. Il est vrai qu'il existe un problème démographique au sein de la Communauté, mais si de nombreux agents semblent en être conscients, les gouvernements,
quant à eux, donnent l'impression de moins s'en préoccuper.
Toutefois, le problème démographique ne peut pas être résolu en imposant des mesures coercitives d'accroissement de natalité. Il sera résolu lorsque les États membres prendront les dispositions nécessaires pour permettre aux femmes de concilier leur carrière avec
leurs devoirs de mère. Le problème ne pourra pas être résolu en imposant à ces femmes des enfants dont elles ne veulent pas. C'est un fait que le nombre d'avortements dans les pays membres de la Communauté est élevé. Le chiffre mentionné par Mme Randzio-Plath est très au
deça de la réalité. Il existe des données pour les pays membres de la Communauté où l'avortement est autorisé, d'après lesquelles les avortements représentent jusqu'a 37 % des naissances. Il n'existe toutefois pas, d'après ces éléments, de relation absolue ou même relative entre les avortements et les naissances. C'est-à-dire, que l'on ne peut pas affirmer que là où l'avortement est autorisé, le nombre de naissances est plus élevé. Je déplore moi aussi la situation existant dans certains États membres, tels que l'Irlande, l'Irlande du Nord et la Belgique. L'assemblée nationale belge toutefois est déjà en train de débattre d'une loi proposée par le gouvernement, visant à autoriser l'interruption de grossesse. »
Et Mme Papandreou est confortée par un deputé socialiste neerlandais, Mme Van Hemeldonck :
« Il est clair que le changement le plus radical sans doute qui soit intervenu dans la vie de la femme a été justement la maitrise de la fécondité et les droits de l'enfant. C'est précisément
parce que notre société attache une si grande importance à l'enfant que nous souhaitons que tous les enfants soient des enfants désirés et donc que les femmes en âge de procréer reçoivent des informations sur le planning des naissances, de façon à pouvoir disposer librement des moyens et à éviter que des grossesses non désirées puissent survenir. Si une grossesse non désirée, susceptible d'avoir des conséquences graves pour la santé physique ou psychique de la femme, se produit maIgré tout, ou encore si l'on n'a pas les moyens permettant d'accueillir l'enfant dans la société et d'en assurer l'epanouissement de façon à en faire un être équilibré, la grossesse doit pouvoir être interrompue dans l'interêt de la femme, de l'enfant et de la société. »

En définitive, que retenir de ces débats ?

Depuis 1979, les partisans de l'avortement ont fait bloc soutenus par une partie de la droite,non seulement les libéraux, mais aussi les membres du PPE.
On notera au passage le silence des démocrates chrétiens français : en dehors du R.P.R. et du F.N., les seuls démocrates chrétiens à avoir lutté contre l'avortement ont été en bloc les Irlandais, la majorité des Belges, des Italiens et des Allemands.

Tout cela explique la position du Parlement européen. Il est vrai que si le Saint-Siège a pris les positions que l'on sait, on aimerait connaître combien de députés catholiques élus comme démocrates chrétiens et ayant voté en faveur de l'avortement, ont été excommuniés par leurs évêques ?

Le combat ne fait que commencer. Faudra-t-il que Ià aussi on suive le modèle américain où la Cour Suprême devant l'augmentation des législations anti-avortement dans de nombreux États a modifié la jurisprudence ou même le modèle canadien, puisque sous la pression des États protestants et de la Fédération, la Chambre des Communes d'Ottawa a profondément modifié la législation et pris des mesures pour freîner l'avortement.

Faudra-t-il en appeler à la Cour de Justice de la Communauté pour violation de la Convention Européenne des Droits de l'Homme ?

François-Georges Dreyfus

© Laissez-les-Vivre – SOS Futures Mères, 2 mars 1991