1ère MOTION : DÉFINITION ET MISE EN ŒUVRE D'UNE POLITIQUE FAMILIALE
Pour mieux assurer la protection des intérêts de la famille légitime ou adoptive ainsi que de la mère et de l'enfant, l'Assemblée générale demande la création d'un ministère de la Famille chargé de définir et de mettre en œuvre une véritable politique familiale avec tous les pouvoirs et l'autorité nécessaire auprès des autres ministres, pour faire prévaloir les mesures indispensables à cette politique dans les multiples domaines qui intéressent la mère, l'enfant et la famille, notamment : prestations familiales, sécurité sociale, logement, enseignement et éducation, fiscalité, moralité publique...

2ème MOTION : INFORMATION ET ÉDUCATION DU PUBLIC
– Considérant que l'avortement est un meurtre, l'Assemblée générale demande que les Pouvoirs publics encouragent les organismes et associations privés, et notamment les associations familiales, qui ont pour but de :
1° informer le public, notamment les futures mères, des dangers physiques, psychologiques et moraux de l'avortement, et des solutions positives qui peuvent être apportées aux cas individuels ;
2° former des éducateurs qualifiés pour répondre aux problèmes posés, éduquer les jeunes et les préparer aux responsabilités de la maternité et du mariage. Dans un but d'information, l'Assemblée générale recommande que soit dressé et publié l'inventaire des organisations pouvant répondre à ces normes.

3ème MOTION : MESURES SANITAIRES ET SOCIALES POUR LES MÈRES
– Considérant qu'en France à ce jour, il n'existe que 97 maisons maternelles, comportant 2 873 lits pour les mères célibataires et 1 882 lits pour les enfants, et seulement 36 hôtels maternels comportant 867 lits pour les mères célibataires et 882 lits pour les enfants,
– considérant qu'il n'existe en France que 13 maisons de repos spécialisées permettant l'accueil de 423 mères célibataires et de 453 enfants, et qu'il n'en existe qu'une seule pour mères de familles nombreuses,
– l'Assemblée générale dénonce l'insuffisance tragique de l'équipement social dans ce domaine au regard des 250 000 avortements annuels en France,
– l'Assemblée générale demande la création d'un équipement social approprié pour apporter une solution efficace et rapide à cette grave carence, et plus particulièrement l'aménagement des dispositions prévues dans ce domaine par le VIe Plan,
– l'Assemblée générale se félicite des mesures qui viennent d'être annoncées pour le renforcement de la protection médicale des futures mères et le développement de la périnatologie dont l'application insuffisante est responsable de la plupart des enfants handicapés.

4ème MOTION : DÉVELOPPEMENT DE L'ADOPTION
– Considérant que lorsque les conditions de l'adoption sont réunies, l'adoption doit être envisagée dans le seul intérêt de l'enfant sans faire acception des liens du sang,
– considérant que tout enfant a vocation à s'épanouir au sein d'un foyer accueillant et stable,
– l'Assemblée générale dénonce l'absurdité de la situation française où le nombre des demandes d'adoption dépasse de beaucoup celui des enfants qui répondent aux normes administratives et médicales pour être adoptés, et où l'on sacrifie chaque jour des enfants qui pourraient y trouver un foyer,
– l'Assemblée générale proclame qu'il est plus noble pour une femme d'assurer, au besoin par l'adoption, le bonheur de son enfant que de le sacrifier avant sa naissance,
– l'Assemblée générale demande que les formalités administratives de l'adoption soient assouplies et que leur solution soit accélérée,
– l'Assemblée générale demande que les mères de famille qui croient ne pas pouvoir assumer elles-mêmes la charge de leur maternité, aient ainsi l'assurance que leur enfant trouvera un foyer répondant à ses besoins quelque soit son état de santé.

5ème MOTION : LES FOYERS D'ACCUEIL
– L'Assemblée générale prenant acte des conclusions du dernier Congrès mondial de l'Adoption et du Placement familial de Milan,
– considérant qu'il importe d'élargir les possibilités de sauvetage de l'enfant qui n'est pas privé, par ailleurs, de tout lien avec sa famille naturelle, et de faciliter l'intégration sociale et le développement intellectuel et affectif des enfants vivant habituellement dans des orphelinats ou des communautés publiques et privées,
– demande le développement de l'institution du placement familial et l'instauration d'un parrainage consacré par une règle légale qui permette à des foyers d'accueil d'assurer, d'une façon suivie, à l'enfant un climat affectif et éducatif,
– l'Assemblée générale demande que le Parlement soit saisi d'une proposition législative en ce sens.

6ème MOTION : LE PROBLÈME DES HANDICAPÉS
– Considérant que le respect dû à la vie fait partie des droits et des libertés de l'homme et du citoyen, et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République,
– considérant que ce respect interdit toute loi eugénique,
– considérant que les handicapés ne peuvent être condamnés ni avant ni après la naissance,
– considérant que le sort misérable fait par la société française aux infirmes enfants et adultes conduit un grand nombre de mères à envisager l'avortement par désespoir, l'Assemblée générale demande le développement de l'aide financière aux familles qui assument la charge d'un enfant handicapé, et celui des institutions pouvant accueillir de tels enfants,
– l'Assemblée générale demande que la loi assure aux handicapés une formation scolaire et professionnelle, une éducation appropriée, et une protection sociale complète quelque soit leur âge et leur état physique ou mental.

7ème MOTION : POUR UNE ÉQUITABLE RÉPARTITION DES CHARGES DÉMOGRAPHIQUES
– Considérant que la survie du pays dépend de son avenir démographique,
– qu'il existe deux catégories de citoyens, l'une assurant cet avenir démographique et économique, l'autre ne le faisant pas, et jouissant de ce fait en même temps d'un statut financier hautement privilégié,
– l'Assemblée générale proclame l'impérieuse nécessité d'assurer l'égalité des niveaux de vie entre ces deux catégories, afin que ceux qui assurent l'avenir ne soient pas spécialement défavorisés et ceux qui ne l'assurent pas ne soient plus spécialement favorisés,
– elle rappelle que ce rétablissement ne peut être obtenu par les moyens actuels même améliorés,
– elle constate qu'il est difficile de demander de nouveaux efforts aux catégories les plus surchargées,
– elle demande que l'effort nécessaire au rétablissement de cette égalité entre les citoyens soit obtenu par l'institution d'un transfert social qui serait supporté par les catégories ayant le moins de charges familiales,
– elle demande que les ressources ainsi dégagées soient reversées dans les dif-férents budgets de compensation familiale.

8ème MOTION : LE NIVEAU DE VIE DES MÈRES ET DES FAMILLES
L'Assemblée,
– considérant que les ménages chargés de famille et les mères seules qui ont le courage d'élever personnellement leurs enfants, assument une fonction essentielle pour l'avenir de la Société,
– considérant que l'opinion publique est trop souvent mal informée des problèmes que posent, dans une Société moderne, le respect de la vie et la protection des valeurs familiales,
– considérant que le niveau de vie des familles s'est constamment dégradé depuis plusieurs années, par rapport aux conditions d'existence des adultes célibataires ou sans charges de famille, et disposant de ressources comparables,
– considérant que l'égalité des citoyens devant les charges publiques doit être établie au moyen de l'impôt, et non pas au moyen de la modulation des prestations familiales,
– considérant que toute politique familiale doit exclure la notion d'assistance, et assurer au contraire, au regard de besoins identiques, des moyens égaux pour la mère et l'enfant,
– considérant le coût social, économique et financier du placement de l'enfant en dehors du foyer maternel,
– considérant qu'il importe de rendre à tous confiance dans la vie, et tout spécialement à ceux qui sont appelés à en assumer la charge,
– l'Assemblée proclame la nécessité d'une politique familiale dynamique et nouvelle, marquée par l'institution d'un nouveau statut de la famille.
En conséquence,
l'Assemblée demande :

A) Dans le domaine des prestations familiales
1° Des allocations familiales égales pour tous, calculées et indexées sur le SMIC, selon des pourcentages qui varieront en fonction de l'âge des enfants de 33 % à 100 % ;
2° Une allocation de présence maternelle et d'éducation remplaçant le salaire unique, d'un montant égal à la valeur du SMIC, accordée aux mères qui sont seules ou qui ne travaillent pas à I extérieur du foyer et qui élèvent un enfant de moins de 6 ans, un enfant handicapé; ou 4 enfants au moins.
3° Un statut social pour la mère comportant notamment :
a) La possibilité de prolonger le congé de maternité jusqu'à 6 mois et même un an, pour les femmes seules, en continuant à percevoir des indemnités journalières.
b) L'octroi ou le maintien du bénéfice de la Sécurité sociale, pendant le temps où la mère interrompt son travail pour élever son enfant.
c) En cas de veuvage, l'attribution d'une pension de réversion des allocations d'orphelin et le bénéfice de la Sécurité sociale, tant qu'elle a des enfants à charge ou si elle a eu 5 enfants.
4° La possibilité de travailler à mi-temps, tant qu'elle a des enfants à charge ou si elle a eu 4 enfants.
5° Le développement des aides ménagères et des aides familiales pour soulager les mères au moment des naissances, en cas de maladie ou dans les familles nombreuses, ainsi que des haltes garderies et des crèches.

B) En ce qui concerne la fiscalité
L'Assemblée constate que le poids des impôts indirects qui représentent les 2/3 de la charge fiscale globale, repose en grande partie sur les familles en raison du nombre de personnes qu'elles ont à leur charge, et est loin d'être compensé par les abattements dus au quotient familial de l'impôt sur le revenu.
Demande, en conséquence, aux Pouvoirs publics :
– en matière de contribution indirecte, de réduire le taux de T.V.A. pour les articles de plus grande nécessité,
– en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques, de compter dans le calcul du quotient familial chaque enfant pour une part au lieu d'une demi-part, tout au moins à partir de 14 ans ou quand la mère est seule, d'appliquer le principe du quotient familial en matière de taxes locales, de contributions mobilières ou de taxe à l'habitation,
– d'exonérer de droit de mutation les transactions immobilières relatives au loge-ment des familles.

9ème MOTION : LE LOGEMENT DES MÈRES ET DES FAMILLES
L'Assemblée constate :
– qu'un logement est indispensable aux Jeunes Ménages, à toute Mère et à toute famille ayant charge d'enfant, et doit lui assurer un espace vital minimum dans des conditions financières supportables,
– que le manque de logements indépendants ou de logements suffisants est souvent une cause de dissociation de la famille et un obstacle à la venue de l'enfant qui conduit parfois à l'Avortement,
– demande aux Pouvoirs publics d'instituer une politique de logement telle que les Foyers qui se constituent, ou s'agrandissent, puissent trouver un logement répondant à leurs besoins et à leurs possibilités financières.
Propose, notamment :
– de réserver un certain nombre de logements H.L.M. pour les ménages nouvellement mariés ou les mères seules, avec attribution de l'allocation logement,
– de prévoir davantage de logements de 5 pièces et plus dans les programmes H.L.M. de rendre moins stricte l'attribution de l'allocation logement lorsqu'il arrive un nouvel enfant,
– de prévoir la possibilité d'attribuer à une même famille 2 appartements lorsque celle-ci est nombreuse,
– d'accorder aux familles qui désirent faire construire ou acquérir un logement des prêts dont le montant et taux d'intérêt tiennent compte du nombre d'enfants et des remises de tranches de remboursement de prêt lors de la naissance de chaque enfant.

© Laissez-les-Vivre – SOS Futures Mères, novembre 1971