1ère MOTION : Définition et mise en œuvre d'une politique familiale
Pour mieux assurer la protection des intérêts de la famille légitime ou adoptive ainsi que de la mère et de l'enfant, le congrès demande la création d'un Ministère de la Famille chargé de définir et de mettre en oeuvre une véritable politique familiale avec tous les pouvoirs et l'autorité nécessaire auprès des autres ministres, pour faire prévaloir les mesures indispensables à cette politique dans les multiples domaines qui intéressent la mère, l'enfant et la famille, notamment : prestations familiales, sécurité sociale, logement, enseignement et éducation, fiscalité, moralité publique...

2ème MOTION : Information et éducation du public
Considérant que l'avortement est un meurtre, le Congrès demande que l'État encourage les organismes et associations privés et notamment les Associations familiales qui ont pour but de :
1° informer le public, notamment les futures mères, des dangers physiques, psychologiques et moraux de d'avortement, et des solutions positives qui peuvent être apportées aux cas individuels ;
2° former des éducateurs qualifiés pour répondre aux problèmes posés, éduquer les jeunes et les préparer aux responsabilités de la maternité et du mariage. Dans un but d'information, l'Assemblée générale recommande que soit dressé et publié l'inventaire des organisations pouvant répondre à ces normes ;
3° développer l'information proprement démographique soulignant la signification et les conséquences du vieillissement de la population, et l'importance du problème du financement des retraites qui exigent une population active suffisante qu'il faut bien remplacer, ce qui n'est possible que par l'accroissement de la natalité.

3ème MOTION : Prêts d'installation aux jeunes ménages
Considérant que les données les plus récentes de la génétique révèlent l'intérêt qu'il y a, pour les foyers, à avoir leurs enfants très jeunes ; considérant que l'installation des jeunes ménages est la période la plus difficile de .leur existence et qu'elle doit être facilitée ;
le Congrès propose l'institution de prêts d'installation indexés aux jeunes ménages, sans intérêt, remboursables en 10 annuités. En France, leur montant serait de 30 000 F et ils seraient financés par les Caisses de retraite (avec relai de l'État pendant une durée maxima de 20 ans), toute naissance survenue moins de deux ans après le mariage, et toute nouvelle naissance moins de deux ans après la précédente, dans un délai global de 10 années à partir du mariage, entraînant l'attribution au jeune foyer d'une somme de 10 000 F non imposable, compensée le cas échéant avec tout ou partie des annuités restant dues à l'institution de Prêt.

4ème MOTION : Création d'un Fonds national de Secours aux jeunes mères en détresse
Considérant qu'une fraction notable des avortements provoqués sont le fait de jeunes mères abandonnées tant par le père que par l'entourage ;
le Congrès demande la création d'un Fonds national de secours aux jeunes mères en détresse, financé par les Caisses de retraite (avec relai de l'État pendant une durée maxima de 20 ans), permettant la prise en charge immédiate des jeunes mires isolées ou abandonnées, dès la délivrance du certificat initial de grossesse.

5ème MOTION : Mesures sanitaires et sociales pour les mères
Considérant l'insuffisance tragique de l'équipement social dans ce domaine ;
le Congrès demande la création d'un équipement social approprié pour apporter une solution efficace et rapide à cette carence, et plus particulièrement l'aménagement des dispositions prévues dans ce domaine ;
le Congrès se félicite des mesures prises récemment en France pour le renforcement de la protection médicale des futures mères et le développement de la périnatologie dont la méconnaissance est responsable de la plupart des handicaps.

6ème MOTION : Développement de l'adoption
Considérant que lorsque les conditions de l'adoption sont réunies, l'adoption doit être envisagée dans le seul intérêt de l'enfant sans faire acception des liens du sang ;
considérant que tout enfant a vocation à s'épanouir au sein d'un foyer accueillant et stable ;
le Congrès dénonce l'absurdité de la situation actuelle où le nombre des demandes d'adoption dépasse de beaucoup celui des enfants qui répondent aux normes administratives et médicales pour être adoptés, et où l'on sacrifie chaque jour des enfants qui pourraient trouver un foyer ;
le Congrès proclame qu'il est .plus noble pour une femme d'assurer, au besoin par l'adoption, le bonheur de son enfant que de le sacrifier avant sa naissance ;
le Congrès demande que les formalités administratives de l'adoption soient assouplies et que leur solution soit accélérée ;
le Congrès demande que les mères de famille qui croient ne pas pouvoir assumer elles-mêmes la charge de leur maternité, aient ainsi l'assurance que leur enfant trouvera un foyer répondant à ses besoins, quel que soit son état de santé ;
le Congrès émet le vœu que l'intérêt de l'enfant soit, dans tous les cas, préféré à toute autre considération dans les conflits relatifs à l'application de la législation sur la filiation adoptive.

7ème MOTION : Les foyers d'accueil
Le Congrès prenant acte des conclusions du Congrès mondial de l'Adoption et du Placement familial de Milan ;
considérant qu'il importe d'élargir les possibilités de sauvetage de l'enfant qui n'est pas privé, par ailleurs, de tout lien avec sa famille naturelle, et de faciliter l'intégration sociale et le développement intellectuel et affectif des enfants vivant habituellement dans des orphelinats ou des communautés publiques ou privées ;
demande le développement de l'institution du placement familial et l'instauration d'un parrainage consacré par une règle légale qui permette à des foyers d'accueil d'assurer, d'une façon suivie, à l'enfant un climat affectif et éducatif.

8èmeMOTION : Le problème des handicapés
Considérant que le respect dû à la vie fait partie des droits et des libertés de l'homme et du citoyen, et des principes fondamentaux reconnus par les lois de nos États ;
considérant que ce respect interdit toute loi eugénique ;
considérant que les handicapés ne peuvent être condamnés ni avant ni après la naissance ;
considérant que le sort misérable fait par la société aux infirmes enfants et adultes conduit un grand nombre de mères à envisager l'avortement par désespoir, le Congrès demande le développement de l'aide financière aux familles qui assument la charge d'un enfant handicapé, et celui des institutions pouvant accueillir de tels enfants ;
le Congrès demande que la loi assure aux handicapés une formation scolaire et professionnelle, une éducation appropriée, et une protection sociale complète quels que soient leur âge et leur état physique ou mental.

9ème MOTION : Salaire maternel
Considérant que la maternité doit être reconnue et honorée ;
considérant que les tâches multiples de la mère de famille constituent une prestation de travail considérable dont bénéficie directement la société, et qu'il est juste que ce travail soit rémunéré ;
le Congrès demande l'institution d'un salaire maternel égal pour toutes sans aucune discrimination d'âge ou de ressources, égal au salaire minimum inter-professionnel de croissance (financé par les Caisses d'Allocations familiales, donnant lieu aux retenues de Sécurité sociale, et pris en considération pour les diverses prestations maladie, vieillesse, etc.), accordé à toute femme se consacrant entièrement à l'éducation de son enfant ou de ses enfants, depuis la naissance du ou des enfants jusqu'à l'âge où l'enfant (ou le dernier d'entre eux) atteint l'âge limite de l'obligation scolaire.

10ème MOTION : Le niveau de vie des mères et des familles
Considérant que les familles, qui assurent seules d'avenir du pays, ne doivent pas avoir un niveau de vie inférieur à celui des citoyens qui n'ont pas de charges équivalentes,
considérant que les familles ont le droit à la parité des niveaux de vie, à même niveau professionnel,
le Congrès demande :
1° Prestations familiales et sociales :
des allocations familiales égales pour tous, calculées et indexées sur le salaire minimum de croissance, selon des pourcentages qui varieront en fonction de l'âge des enfants de 33 à 100 % et qui, de toute façon, doivent rattraper le retard pris sur les salaires depuis au moins 15 ans ;
la possibilité de prolonger le congé de maternité jusqu'à 6 mois et même 1 an, pour les femmes seules, en continuant à percevoir des indemnités journalières ;
l'octroi ou le maintien du bénéfice de la Sécurité sociale, pendant le temps où la mère interrompt son travail pour élever son enfant ;
en cas de veuvage, l'attribution d'une pension de réversion des allocations d'orphelin et le bénéfice de la Sécurité sociale, tant qu'elle a des enfants à charge ou si elle a eu cinq enfants ;
la possibilité de travailler à mi-temps pour la mère de famille, tant qu'elle a .des enfants à charge ou si elle a eu quatre enfants,
le développement des aides ménagères et des aides familiales pour soulager les mères au moment des naissances.
2° Fiscalité :
En matière d'impôts indirects, la réduction du taux de la taxe à la valeur ajoutée pour les articles de grande nécessité;
en matière d'impôt sur le revenu des personnes physiques, une part entière pour chaque enfant dans le calcul du quotient familial, au lieu d'une demi-part ;
application du quotient familial dans les taxes locales, les contributions mobilières, les taxes à l'habitation ;
l'exonération du droit de mutation dans les transactions immobilières relatives au logement des familles.

11ème MOTION : La cotisation retraite équivalence-enfant
Considérant que les familles assurent directement et indirectement le paiement des ¾ des cotisations retraites ;
considérant que les enfants, en devenant travailleurs, fourniront 40 à 45 ans de cotisations de retraites qui s'ajoutent à celles payées par les parents ;
considérant que les adultes sans descendants ne payent que leur propre cotisation retraite ;
considérant que les ¾ des cotisations retraites payées dans le pays dépendent ainsi des familles; que cette situation constitue une injustice flagrante ;
qu'il est, en conséquence, indispensable que les adultes sans descendants payent une cotisation retraite spéciale (1) qui équivaudra à ce que paient les enfants des autres pendant 40 à 45 ans ;
le Congrès demande l'institution de la cotisation retraite équivalence enfant ;
le Congrès demande qu'une loi soit promulguée dans ce sens.

12ème MOTION : Le logement des mères et des familles
Le Congrès constate :
qu'un logement est indispensable aux jeunes ménages, à toute mère et à toute famille ayant charge d'enfant et doit lui assurer une surface habitable suffisante dans des conditions financières supportables ;
que le manque de logements indépendants ou de logements suffisants est souvent une cause de dissociation de la famille et un obstacle à la venue de l'enfant qui conduit parfois à l'avortement ;
demande aux pouvoirs publics d'instituer une politique de logement telle que les foyers qui se constituent ou s'agrandissent puissent trouver un logement répondant à leurs besoins et à leurs possibilités financières ;
le Congrès propose :
de réserver un certain nombre de logements à loyer modéré pour les ménages nouvellement mariés ou les mères seules avec l'attribution de l'allocation logement lorsqu'il arrive un nouvel enfant ;
de prévoir davantage de logements de 5 pièces et plus dans les programmes d'habitations à loyer modéré, de rendre moins stricte l'attribution de l'allocation logement lorsqu'il arrive un nouvel enfant ;
de prévoir la possibilité d'attribuer à une même famille deux appartements lorsque celle-ci est nombreuse ;
d'accorder aux familles qui désirent faire construire ou acquérir un logement des prêts dont le montant et le taux d'intérêt tiennent compte du nombre d'enfants et des remises de tranches de remboursement du prêt lors de la naissance de chaque enfant.

13èmeMOTION : Secrétariat international des mouvements pour le respect de la vie humaine
Le Congrès décide la création à Strasbourg, ville européenne, d'un secrétariat international des différents mouvements européens pour le respect de la vie humaine, chargé d'assumer l'échange d'informations entre ses membres et l'étude d'une charte internationale des droits de l'enfant à naître.

(1) Ce paragraphe est sensible pour certaines personnes sans enfants qui réalisent mal la portée concrète des cinq alinéas précédents. En gros, ces alinéas expriment que le jeune travailleur qui commence à cotiser pour la retraite en 1973 et qui ouvrira droit à des pensions vieillesse vers l'an 2010, ne sera garanti qu'avec parcimonie s'il n'existe pas, au XXIème siècle de nombreux cotisants. Ce jeune travailleur assure mieux l'équilibre futur des caisses, en mettant au monde des enfants que par ses seules cotisations. D'où la mesure proposée ici.

© Laissez-les-Vivre – SOS Futures Mères, mai 1973