On a écrit récemment que dans ce domaine de l'avortement, l'État ne doit pas se substituer à l'initiative et aux responsabilités individuelles (M. Chalandon, Le Monde, 7 juin 1973).

On s'étonne, on s'indigne de ce qu'une loi répressive, une loi pénale, s'occupe de l'avortement, intervienne. dans la vie des individus et les menace de sanctions.

Mais toute règle de droit, même de droit civil, est assortie de sanctions, est répressive, au sens large. Sans sanction, une loi est lettre morte.

C'est justement ce qui distingue la règle de Droit de la règle morale.

En Droit civil, par exemple dans le contrat de bail, si le loyer n'est pas payé : expulsion = sanction; si vous causez un dommage à autrui : paiement de dommages-intérêts = sanction. Une sanction n'est donc pas forcément pénale.

Dans le cas où la loi ne peut rétablir l'équilibre des forces entre deux individus en condamnant l'un à remplir ses obligations ou en déchargeant l'autre de ses propres obligations, ou bien quànd une simple sanction civile serait insuffisante (parce que l'atteinte aux droits de l'autre est trop grave), la loi doit recourir à un autre moyen pour faire respecter le Droit : c'est la peine.

Miais dans le Droit pénal, la peine n'est pas ce qui est important.

Ce qui est important, c'est le but poursuivi par la loi pénale :

Le but de la loi pénale c'est de protéger et de donner une norme.

Protéger la vie, la liberté, la santé, les biens des êtres humains, contre les attaques de leurs semblables, et parfois contre eux-mêmes, préserver la santé et l'équilibre de la société où ils vivent.

Elle le fait en interdisant certains actes, particulièrement néfastes ou dangereux, parfois en obligeant au contraire à faire certains actes, et en prévoyant des sanctions ou peines contre ceux qui passeraient outre.

La loi pénale est donc surtout une loi préventive, une loi éducative, une loi normative, qui tend à permettre aux individus de vivre normalement en société, de vivre sainement.

Elle traduit une norme, une règle de vie.

Ainsi la loi pénale interdit de tuer, de violer, d'escroquer, de voler, de mettre le feu, même à sa propre maison; elle oblige à porter secours aux personnes en danger...

On nous dira : avec l'article 317 du Code pénal, qui veut-on protéger, qui veut-on éduquer, quelle norme est en jeu ?

Si nous écartons les droits de cet enfant vivant dans le ventre de sa mère pour donner satisfaction un instant à ceux qui ne lui en reconnaissent pas, l'article 317 a cependant un grand rôle : il protège la femme contre elle-même, car l'avortement en soi est un acte grave, un acte dangereux (l'avortement médical doit être aseptique) au plan physique, psychique – risques immédiats, risques secondaires – dangereux aussi pour la société, pour l'équilibre et la santé de la société : c'est lourd de conséquences de supprimer un être humain, même minuscule, d'admettre la possibilité de le faire, d'en prendre l'habitude.

Il y a d'autres textes du Code pénal qui protègent l'individu contre lui-même. On peut penser par exemple à la drogue, à l'alcoolisme et à la réglementation des ,débits de boisson.

Dans les gares, on lit parfois : « défense de traverser les voies sous peine d'amende » ; on pourrait dire : pourquoi ne pas laisser l'individu prendre ses responsabilités, pourquoi ne pas se fier à son bon sens ?

Le danger est trop grave. La loi doit tenir compte des hommes tels qu'ils sont. II faut les protéger malgré eux-mêmes.

Puisque le risque d'être écrasé par un train ne suffit pas à rendre l'homme raisonnable, on le menace d'une ridicule petite peine d'amende (danger proche et sûr) pour le protéger d'un danger plus grand, pour l'obliger à un comportement de bon sens.

II en est de même avec le Code de la route qui tend à réformer, à former le comportement des conducteurs de véhicules automobiles. L'obligation du port de la ceinture de sécurité protège l'individu contre lui-même).

Certains disent. : si la loi nouvelle autorise l'avortement, cela n'obligerait personne à avorter. Non, bien sûr. Mais il faut relire l'article 5 de la Déclaration des Droits de l'Homme du 26 avril 1789, auquel la Constitution du 4 octobre 1958 s'est proclamée solennellement attachée : « Tout ce qui n'est pas défendu par la loi ne peut être empêché. »

La sagesse populaire dit, plus simplement tout ce qui n'est pas défendu est permis.

Si on change-la loi actuelle, on laisse croire que l'avortement en lui-même n'est pas un mal, ce que pourtant personne n'a osé soutenir.

II est psychologiquement très probable que les facilités données par le législateur, seront ressenties dans l'opinion publique comme une permission morale, sinon comme un encouragement. C'est ce qui s'est passé dans les pays étrangers lorsque la loi interdisant l'avortement a été assouplie.

On dit aussi : L'article 317 n'est pas respecté. Cette norme n'est pas prise en considération.

C'est le cas de très nombreux textes répressifs, qu'il n'est pas question de supprimer pour autant (vols dans les supermarchés, émission de chèques sans provision, fraudes fiscales...)

On dit encore : les contrevenants à cette loi sont souvent punis avec une extrême modération.

Ceci s'explique aisément : une loi est générale.

Elle peut, par suite, être trop dure pour certains cas particuliers. Dans ces cas-là, les magistrats sont modérés dans l'application de la loi.

En Autriche, un projet de loi qui fut soutenu par 1/5ème de l'électorat autrichien, prévoyait le maintien de l'interdiction de l'avortement (contrairement au nouveau Code pénal), mais avec la disposition que, dans les cas dramatiques, aucune peine n'aurait été appliquée.

Dans une loi pénale, l'important, ce n'est pas la peine.

L'article 317, tant décrié, est un texte utile.

II remplit le rôle essentiel de toute loi pénale.

C'est un garde-fou.

II proclame : Attention, danger.

Christiane Moyret,
Magistrat et mère de famille

© Laissez-les-Vivre – SOS Futures Mères, juillet 1974