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IMPRIMERL'enfant non désiré et sa mère

Il y a tout lieu de se réjouir d'une décision de la Cour de Cassation, longuement motivée dans le recueil des arrêts de cette haute magistrature paru le 15 septembre 1991.

C'est une affaire pénible. Une ancienne orpheline, élevée par la D.D.A.S.S., et âgée de 21 ans a, pour la deuxième fois dans l'année, recours à l'I.V.G. Après cette deuxième intervention, le médecin lui prescrit une échographie de contrôle, à faire avant le 27 juin 1987. La femme ne la pratique que le 3 juillet et apprend alors qu'elle est encore enceinte et que le délai légal des avortements est dépassé.

Contrainte d'accepter la grossesse, elle assigne le médecin et entend s'e faire indemniser de la charge que représente l'enfant.

Le 23 juin 1988, le tribunal reconnaît que « la grossesse ne procède pas uniquement de la faute du médecin mais, préalablement et principalement des rapports sexuels » aussi est-il « équitable que la femme supporte une partie de la charge financière de l'enfant ». Aussi, ce premier tribunal estime « équitable de ne condamner le médecin qu'au paiement de 200 000 francs ».

Mais le médecin fait appel et la Cour d'Appel de Riom déboute la jeune femme le 6 juillet 1989. La Cour retient une faute du médecin, mais n'indemnise pas la mère car « lorsque la mère ne confie pas l'enfant à l'adoption et qu'elle admet l'établissement du lien de filiation, elle accepte son corollaire, l'obligation d'entretien : celle-ci n'est donc pas un dommage, mais un devoir légal » et par ailleurs, « même non désirée, une naissance est un événement présumé heureux ». Seuls pourraient être indemnisés pour la mère un préjudice particulier mais cette qualification n'est retenue ni pour la situation de mère célibataire de revenu modeste ni pour l'obstacle à un futur mariage.

La femme se pourvoie en Cassation, invoquant de nombreux moyens. Mais tous sont rejetés. Les conclusions de la Cour de Riom sont donc confirmées dans leur bien fondé.

Par delà les détails de cette triste affaire, nous estimons positif :
Tout d'abord que la Cour de Cassation ait reconnu la légitimité de l'adoption ;
Ensuite, et surtout, qu'elle ait affirmé l'importance de la filiation qui entraÎne des devoirs légaux. Il n'y a dans ce cas qu'une famille monoparentale mais, au-delà du cas particulier, la doctrine de la Cour de Cassation conduit à reconnaÎtre l'importance de la famille.

Enfin, le langage positif de la Cour de Cassation est celui d'un accueil généreux de l'enfant par la société.

Il y a lieu de s'en réjouir.

© Laissez-les-Vivre – SOS Futures Mères, février 1992

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