Il
y a tout lieu de se réjouir d'une décision de la
Cour de Cassation, longuement motivée dans le recueil des
arrêts de cette haute magistrature paru le 15 septembre
1991.
C'est
une affaire pénible. Une ancienne orpheline, élevée
par la D.D.A.S.S., et âgée de 21 ans a, pour la deuxième
fois dans l'année, recours à l'I.V.G. Après
cette deuxième intervention, le médecin lui prescrit
une échographie de contrôle, à faire avant
le 27 juin 1987. La femme ne la pratique que le 3 juillet et apprend
alors qu'elle est encore enceinte et que le délai légal
des avortements est dépassé.
Contrainte
d'accepter la grossesse, elle assigne le médecin et entend
s'e faire indemniser de la charge que représente l'enfant.
Le
23 juin 1988, le tribunal reconnaît que « la
grossesse ne procède pas uniquement de la faute du médecin
mais, préalablement et principalement des rapports sexuels »
aussi est-il « équitable que la femme supporte
une partie de la charge financière de l'enfant ».
Aussi, ce premier tribunal estime « équitable
de ne condamner le médecin qu'au paiement de 200 000
francs ».
Mais
le médecin fait appel et la Cour d'Appel de Riom déboute
la jeune femme le 6 juillet 1989. La Cour retient une faute du
médecin, mais n'indemnise pas la mère car « lorsque
la mère ne confie pas l'enfant à l'adoption et qu'elle
admet l'établissement du lien de filiation, elle accepte
son corollaire, l'obligation d'entretien : celle-ci n'est donc
pas un dommage, mais un devoir légal »
et par ailleurs, « même non désirée,
une naissance est un événement présumé
heureux ». Seuls pourraient être indemnisés
pour la mère un préjudice particulier mais cette
qualification n'est retenue ni pour la situation de mère
célibataire de revenu modeste ni pour l'obstacle à
un futur mariage.
La
femme se pourvoie en Cassation, invoquant de nombreux moyens.
Mais tous sont rejetés. Les conclusions de la Cour de Riom
sont donc confirmées dans leur bien fondé.
Par
delà les détails de cette triste affaire, nous estimons
positif :
Tout d'abord que la Cour de Cassation ait reconnu la légitimité
de l'adoption ;
Ensuite, et surtout, qu'elle ait affirmé l'importance de
la filiation qui entraÎne des devoirs légaux. Il
n'y a dans ce cas qu'une famille monoparentale mais, au-delà
du cas particulier, la doctrine de la Cour de Cassation conduit
à reconnaÎtre l'importance de la famille.
Enfin,
le langage positif de la Cour de Cassation est celui d'un accueil
généreux de l'enfant par la société.
Il
y a lieu de s'en réjouir.
©
Laissez-les-Vivre SOS Futures Mères, février 1992
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