Après des années de procédure, la Cour de Cassation a rendu un arrêt accordant des indemnités à un adolescent de 17 ans, né handicapé alors que la mère n'ayant pas eu connaissance de ce handicap, faute d'un examen médical effectif, n'avait pas pu recourir à l'avortement. Cet arrêt irrationnel et scandaleux a provoqué de nombreuses réactions.
Cent familles d'enfants handicapés choqués par la décision de la Cour de Cassation, regroupés au sein d'un "collectif contre l'handiphobie", ont assigné l'État pour "faute lourde dans l'exercice du service public de la justice", en s'appuyant sur l'article 1382 du Code civil.
De son côté, l'euro-député villiériste, Alexandre Varaut, lui-même juriste et père d'un enfant handicapé a décidé d'envoyer, à l'Assemblée nationale et au Sénat, une proposition de loi visant à « complèter l'article 16 du Code civil qui garantit la dignité et le respect de la personne dès le commencement de la vie en déclarant irrecevable toute demande d'indemnisation du fait de sa naissance ».

On risque donc de reparler de l'arrêt Perruche prochainement.