La Cour européenne des Droits de l'homme s'est prononcée … en ne se prononçant pas.

Une mère ayant été privée de son bébé au sixième mois de grossesse, la question était de savoir si la justice de la république française n'avait pas violé l'article 2 de la Convention internationale des Droits de l'homme en considérant que les faits litigieux ne relevaient pas des dispositions relatives à l'homicide involontaire, refusant ainsi de considérer le fœtus comme une personne humaine pénalement protégée.

Le tribunal de Strasbourg a simplement répondu que du fait de l'absence de consensus au plan européen sur le statut de l'embryon ou du fœtus, le point de départ du droit à la vie relevait du droit des États. Et la république française ayant, tout récemment encore (rejet de l'amendement Garraud) formellement refusé d'assurer la protection pénale de l'enfant in utero, la cour a refusé de décider si cet enfant est une personne humaine au sens de l'article 2 de la Convention.

On remarquera que c'est à deux associations notoirement avortistes que le président de la cour avait donné l'autorisation d'intervenir dans la procédure, en qualité de tiers intervenants.

Le 6 février 2004, nous indiquions, en conclusion de notre commentaire : Les ravages de l'amendement Garraud, que la Cour européenne des droits de l'homme était saisie d'un cas qui aurait pu entrer dans le cadre de cet amendement, celui d'une femme, avortée par erreur au sixième mois de sa grossesse et dont la Cour de cassation, logique avec elle-même, avait rejeté le point de vue (elle avait cassé la condamnation, par la Cour d'appel de Lyon, pour homicide involontaire, du médecin responsable de l'erreur).C'est donc d'une façon parfaitement cohérente que, contre la mère de l'enfant, le représentant de la république à la Cour de Strasbourg a soutenu le dogme officiel de ses tribunaux : tant que l'enfant n'est pas né, il n'est pas une personne, et ne peut donc être protégé par la loi pénale.

Nous expliquions alors que, selon ce dogme, « la jeune mère venue consulter pour sa grossesse et qu'une confusion a fait prendre pour une autre, ne peut légitimement prétendre que son enfant est mort, puisque si elle avait vraiment voulu avorter, aucun enfant ne serait mort. Personne ne peut être mort par erreur puisque, selon la loi Veil, personne ne serait mort par acte volontaire. »

C'est demain, 8 juillet, que la Cour rendra son arrêt. Arrêt absolument fondamental dont dépend le choix de l'Europe : ou bien elle entre dans la voie de la culture de vie, ou bien elle adopte la jurisprudence de mort de la république française.

Janvier 2004 : Un ensemble d'expériences convergentes sur la vie fœtale ont permis de prouver la mise en place des structures de perception au cours du développement utérin. En ce qui concerne l'ouïe, la perception chimique est présente dès la huitième ou neuvième semaine, puis apparaissent les sensorialités cutanées, puis vestibulaires (oreille interne), et l'audition proprement dite vers la dixième semaine. Depuis des années, on opère des bébés in utero, on constate qu'ils éprouve le goût et la douleur.

Avril 2004 : Aux États-Unis, la Public Law du 1er avril 2004 définit l'enfant non né comme « un membre de l'espèce Homo sapiens, à quelque stade de développement que ce soit, porté dans l'uterus ». En conséquence, une agression contre une femme enceinte sera désormais considérée comme deux infractions.

Mai 2004 : les juges de la République française condamnent à un an de prison le responsable d'un accident de la route avec circonstances aggravantes du fait qu'il avait consommé de la drogue (il en encourait sept), qui avait tué une femme, enceinte de 22 semaines.

Tel est le cri d'alarme lancé par Libération dans son numéro du 19 mai. Et c'est vrai que les partisans de la culture de mort ont du mauvais sang à se faire.

Le tribunal correctionnel de Thionville devra dire le 25 mai si, en tuant Florinda Braganca, enceinte de cinq mois, un conducteur, inculpé d'homicide involontaire, a fait une ou deux victimes.

Le père de l'enfant, en effet, a décidé de demander au tribunal de faire reconnaître la perte de l'enfant à naître.

Pour le défenseur du conducteur, la question ne se pose même pas « car la loi ne reconnaît pas pour le fœtus un statut identique à celui de l'enfant né. »

Très modéré, le procureur a demandé dix-huit mois de prison.

La décision du tribunal de Thionville est imprévisible, mais l'avocat du père de l'enfant ayant déjà annoncé qu'il irait en appel et en cassation s'il le fallait, on va voir les cours obligées de se prononcer à nouveau, et cela ne s'arrêtera pas là.

Au fait, qu'avons-nous dit, dès le 16 décembre 2003 (N° 16 de notre Courrier "électronique"), à propos du rejet, par le gouvernement, de l'amendement Garraud que nous soutenions ? Tout simplement ceci : « Notre soutien n'a aucune importance. Ce qui en a, c'est la brèche. Ils ont colmaté celle-ci, ils en colmateront d'autres ! Mais c'est le mur de la culture de mort qui est incompatible avec les règles de la vie en société. Alors il faudra bien que celui-là soit détruit pour que celle-ci vive ; ou, au contraire, pour sauver celui-là coûte que coûte, détruire celle-ci de fond en comble. »

La République a choisi d'une façon claire. Il faut espérer qu'en fin de compte les Français feront un choix opposé.

Nous avons déjà mentionné cet arrêt (Courrier "électronique" N° 17 du 6 février 2004) : le responsable d'un accident de la route au cours duquel une femme enceinte, ayant été blessée, avait du subir une césarienne pour accoucher d'un enfant mort une heure plus tard du fait des blessures reçues dans l'accident, a été condamné pour homicide involontaire.

La cour, dont on se souvient que c'est le renversement de jurisprudence du 30 juin 1999, qui mit au jour toutes les incohérences découlant de la loi Veil, dit clairement dans son arrêt que, selon la législation actuelle, si l'enfant était mort in utero, aucune condamnation n'aurait pu être prononcée du chef d'homicide contre le responsable de l'accident, et elle appelle le législateur à donner une solution à cette incroyable absurdité.
Rappelons la conséquence d'une logique imparable qu'en tire l'U.F.E. : Dans une situation semblable, demandez une césarienne.

A Montauban, le tribunal correctionnel est allé dans le même sens et on attend avec impatience dans quel sens ira la cassation lorsque l'affaire parviendra jusqu'à elle. C'est un médecin gynécologue qui est condamné pour homicide d'un nourrisson. Peu importe ce que l'on reproche concrètement au praticien. Ce qui intéresse d'abord le défenseur de la culture de vie c'est ce autour de quoi ont argumenté les deux parties : pour la mère, l'état civil ayant prononcé la mort de l'enfant, il fallait lui reconnaître le statut d'être humain à part entière, donc admettre qu'il y a eu homicide ; pour le médecin au contraire, le bébé n'étant pas né vivant, il devait être considéré comme un fœtus, n'ayant donc pas d'existence propre, et ne pouvant donc pas faire l'objet d'un homicide.

Comme on voit, on n'en a vraiment pas fini avec ces arguties, rendues nécessaires par l'absurdité, et le scandale, de la loi républicaine ; et on guette avec intérêt les futurs commentaires des Halimi et autres Panafieu qui ne font pas bien la part des choses entre le législatif et le judiciaire.

Quant au législateur, en effet, que la Cour de cassation essaye de traquer dans tous les recoins où il tente de se réfugier pour échapper aux conséquences de sa démence, il a bien eu la possibilité d'aborder de biais la question avec l'amendement Garraud, mais, ayant, avec tous les avortistes, vu immédiatement où il mettait les pieds, il en est resté prudemment au stade de l'intention, espérant qu'il pourra tenir le plus longtemps possible dans cette situation véritablement schizophrène.

Selon le Grand Larousse, la schizophrénie est « une psychose délirante chronique caractérisée par une discordance de la pensée (…) et du rapport au monde extérieur. (…) La période d'état se marque par une bizarrerie des conduites, par des hallucinations de diverses natures ; l'automatisme mental est alors presque constamment présent ainsi que des idées délirantes. »

Ne croirait-on pas une description exacte de la République française d'aujourd'hui ? A l'époque de Boileau, on aurait proposé les "petites maisons" pour ses représentants les plus en vue.